J.O. Numéro 62 du 14 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03825
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Arrêté du 9 mars 1999 fixant pour l'année 1999 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : AGRM9900563A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de l'IFREMER,
Arrête :
Art. 1er. - Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3 PS de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 1999 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 600 tonnes.
Art. 2. - Le TAC défini à l'article 1er du présent arrêté s'applique aux trois zones prévues à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé. Il peut être, en tant que de besoin, réparti entre ces trois zones de gestion.
Art. 3. - Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et des cultures marines :
Le chef de service,
B. Boyer